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Tribunal Arbitral du Sport
TAS 2026/A/0872 · FC Wydad / CAF · Mai 2026

Wydad v. CAF : l'indemnité de solidarité FIFA s'applique aux transferts intra-africains

Le TAS confirme que le mécanisme de solidarité prévu à l'article 21 du RSTP est applicable aux mouvements entre clubs affiliés à la CAF, même en l'absence de traité bilatéral.

Droit du sport · Transferts
7 Mai 2026 Décryptage
Cour Suprême du Maroc
Arrêt n° 412/2026 · Chambre commerciale · Avril 2026

Exécution des sentences CIRDI : la Cour Suprême pose de nouvelles exigences d'exequatur

Dans un arrêt de principe, la Cour Suprême subordonne l'exequatur des sentences CIRDI au contrôle minimal de leur conformité à l'ordre public marocain. Implications majeures pour les investisseurs étrangers.

Arbitrage · Exequatur
22 Avril 2026 Décryptage
CCJA — Cour Commune de Justice
Arrêt CCJA n° 089/2026 · Chambre plénière

CCJA : le gage sans dépossession constitue une sûreté opposable en cas de procédure collective

La CCJA tranche en faveur de la sûreté réelle : le créancier gagiste sans dépossession dispose d'un droit de préférence opposable à la masse, y compris lors d'une liquidation des biens.

OHADA · Sûretés · Sociétés
15 Avril 2026 Décryptage

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