Le verrou n’était pas sportif

La transformation des clubs sportifs en sociétés n’est pas une réforme nouvelle. La loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports prévoit depuis 2010 la création d’une société sportive lorsque certaines conditions sont remplies.

Ce qui a longtemps bloqué cette transformation n’était pas seulement une question sportive ou organisationnelle. C’était aussi le coût fiscal de l’apport des actifs de l’association à la société. La loi de finances pour 2026 introduit un régime fiscal destiné à faciliter cette opération.

Une obligation encadrée par la loi 30-09

L’article 15 de la loi n° 30-09 vise les associations sportives disposant d’une section sportive remplissant certains critères : notamment une proportion de licenciés majeurs professionnels, ou des seuils de recettes et de masse salariale fixés par voie réglementaire.

Dans ce cadre, l’association doit constituer une société sportive dans un délai d’un an. L’article 17 prévoit les conséquences du non-respect de cette obligation, notamment en matière de participation aux compétitions organisées par les fédérations.

La portée pratique de cette obligation dépend toutefois de la fixation effective des seuils réglementaires et de l’application concrète des dispositions concernées. Il convient donc de distinguer l’existence du cadre légal depuis 2010 de son application effective à chaque club.

Ce que la loi de finances 2026 change

Le dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025 portant promulgation de la loi de finances n° 50-25 pour 2026 introduit un régime fiscal destiné à faciliter l’apport d’éléments d’actif et de passif par une association sportive à une société sportive.

L’objectif est de réduire l’obstacle fiscal qui pouvait rendre l’opération économiquement difficile, notamment lorsque le patrimoine de l’association comporte des éléments dont la valeur a fortement augmenté depuis leur acquisition.

Cette réforme ne transforme pas l’opération en formalité administrative. Elle en fait une véritable opération de structuration, qui doit être préparée sur les plans juridique, comptable, fiscal et sportif.

Neutralité fiscale ne signifie pas exonération définitive

Le point essentiel est souvent mal compris. Le régime prévu par la loi de finances ne signifie pas que toute imposition future est effacée.

En cas de cession ultérieure des éléments apportés, la société sportive devra intégrer dans son résultat fiscal la plus-value calculée selon les règles prévues par le Code général des impôts, en partant notamment de la valeur d’origine des éléments concernés telle qu’elle figurait au bilan de l’association.

L’imposition n’est donc pas nécessairement supprimée : elle peut être différée et transférée à la société. La valeur retenue pour l’apport, la documentation comptable et la qualité de l’évaluation initiale deviennent donc déterminantes pour la charge fiscale future.

Les mesures fiscales à intégrer au montage

La loi de finances 2026 prévoit plusieurs mesures en faveur des sociétés sportives :

• Impôt sur les sociétés : une exonération totale pendant cinq exercices consécutifs, à compter de l’exercice de la première opération de vente imposable, et non nécessairement du premier exercice d’exploitation.
• TVA : une exonération sans droit à déduction, dans les conditions et pour la période prévues par la loi, assortie d’obligations déclaratives.
• Dons : la déductibilité des dons versés par les entreprises aux sociétés sportives, dans les limites et conditions prévues par le Code général des impôts.
• Salaires : un abattement sur l’impôt sur le revenu applicable aux revenus nets imposables de certaines catégories de sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et membres des équipes techniques, selon un barème dégressif prévu par la loi.

Ces mesures doivent être vérifiées au cas par cas. Elles ne s’appliquent pas nécessairement de la même manière à toutes les structures, notamment selon leur activité, leur chiffre d’affaires, leur statut fiscal et la nature des opérations réalisées.

L’association ne disparaît pas

La création d’une société sportive ne signifie pas automatiquement la disparition de l’association. Selon la loi n° 30-09, l’association peut demeurer associée de la société et, selon le montage retenu, en conserver une participation significative.

Cette question est stratégique. Elle détermine le contrôle de la société, la gouvernance, la répartition des droits économiques et le maintien éventuel de certaines activités au sein de la structure associative.

Le maintien de l’association peut également avoir une importance pratique pour certaines relations institutionnelles ou certains dispositifs de financement. Chaque situation doit toutefois être analysée séparément : aucune règle générale ne permet de présumer qu’un financement ou une subvention est automatiquement réservé à l’association.

Cinq questions à trancher avant le pacte

Avant de rédiger le pacte d’actionnaires, le conseil d’administration doit trancher plusieurs questions.

• Le périmètre : quels actifs, contrats, marques, droits d’exploitation et activités sont transférés à la société, et lesquels restent à l’association ?
• La valeur d’apport : comment les éléments apportés sont-ils évalués, documentés et validés, compte tenu de leurs conséquences comptables et fiscales ?
• Le contrôle : qui détient la majorité, avec quels droits de veto, quels droits financiers et quelle gouvernance ?
• Les financements publics : quels dispositifs, subventions ou avantages sont accessibles, à quelles conditions, et à quelle structure ?
• Le stade et les infrastructures : lorsque le stade appartient à une collectivité ou à l’État, l’opération porte souvent sur des droits ou incorporels, et non sur la propriété de l’ouvrage lui-même.

La transformation d’un club en société sportive doit être préparée avec la même rigueur qu’une levée de fonds ou une opération de croissance externe. Ce n’est pas un simple changement de forme juridique : c’est une restructuration du club, de son patrimoine et de sa gouvernance.