L'arbitrage OHADA après la révision de l'Acte uniforme : ce que les praticiens doivent savoir

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) dispose d'un système d'arbitrage à deux niveaux : un arbitrage ad hoc ou institutionnel régi par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA), et un arbitrage institutionnel géré directement par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Le Traité de Port-Louis (1993) a institué l'arbitrage de la CCJA ; l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999, est venu compléter ce système. La révision de l'AUA et du règlement d'arbitrage de la CCJA, adoptée par le Conseil des ministres de l'OHADA à Conakry le 23 novembre 2017 et entrée en vigueur le 15 mars 2018, a profondément modernisé ce cadre. Voici ce que les praticiens qui opèrent dans l'espace OHADA doivent intégrer.

I. L'architecture duale du système d'arbitrage OHADA

L'OHADA offre deux voies d'arbitrage distinctes que les rédacteurs de clauses doivent clairement distinguer.

La première voie est l'arbitrage sous l'empire de l'AUA (Acte uniforme sur l'arbitrage). Cet arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel auprès de centres nationaux ou régionaux. L'AUA définit les règles applicables à la procédure arbitrale, à la constitution du tribunal arbitral, à la sentence et à son exécution dans les États membres. Les sentences rendues sous l'AUA sont exécutées par la voie de l'exequatur accordé par la juridiction nationale compétente.

La seconde voie est l'arbitrage institutionnel de la CCJA. Ici, la CCJA joue un rôle actif dans l'administration de l'arbitrage : elle nomme les arbitres en cas de défaillance des parties, procède à un examen préalable des projets de sentence avant leur signature, sans pouvoir en modifier le fond, et — particularité fondamentale — délivre directement l'exequatur sur les sentences rendues sous son égide. L'exequatur est accordé par une ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué, dans les quinze jours de la requête ; il confère à la sentence un caractère exécutoire dans les 17 États parties (art. 30.2 du Règlement). L'autorité nationale désignée par l'État concerné appose ensuite la formule exécutoire, au vu de la copie certifiée conforme revêtue de l'attestation d'exequatur délivrée par le Secrétaire général de la Cour (art. 31).

II. Les innovations de l'AUA révisé

La révision de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage a introduit plusieurs innovations importantes que les praticiens doivent connaître.

L'arbitrage multipartite. Le Règlement d'arbitrage de la CCJA révisé encadre désormais l'arbitrage multipartite (art. 8-3), l'intervention forcée (art. 8-1) et la pluralité de contrats (art. 8-4) ; en cas de désaccord des parties plurales, la Cour peut nommer la totalité du tribunal arbitral. Les problèmes de constitution du tribunal arbitral en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs sont traités avec des règles de désignation spécifiques.

Les mesures conservatoires. Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, prononcer des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exclusion des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires, qui restent de la compétence des juridictions étatiques (art. 14 AUA). En cas d'urgence, le juge étatique peut ordonner de telles mesures malgré la convention d'arbitrage (art. 13).

III. La confusion à éviter : CCJA et Cour de cassation nationale

Un point fréquemment mal compris par les praticiens non spécialisés est la relation entre la CCJA et les cours de cassation nationales. Dans les matières régies par les Actes uniformes OHADA, la CCJA est la juridiction suprême — son interprétation du droit OHADA prime sur celle des cours nationales. Les décisions des juridictions nationales qui font application du droit OHADA sont susceptibles de pourvoi devant la CCJA, et non devant les cours de cassation nationales. Cette répartition des compétences est source de conflits de jurisprudence que les praticiens doivent anticiper.

IV. Rédiger une clause d'arbitrage OHADA efficace

La rédaction de la clause d'arbitrage est l'un des moments les plus importants de la structuration juridique d'une transaction dans l'espace OHADA. Une clause mal rédigée peut entraîner des années de procédure avant même que le fond du litige ne soit examiné.

Pour un arbitrage sous l'égide de la CCJA, la clause recommandée est celle publiée par la Cour elle-même : « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant les dispositions du Titre IV du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 2008 et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA du 23 novembre 2017 par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces textes. » (CCJA, Guide de l'arbitrage, 2e éd., mai 2018) Cette clause type, adaptable, désigne la CCJA, à condition que le litige présente le rattachement exigé par l'article 21 du Traité (domicile d'une partie ou exécution du contrat dans un État partie).

Pour un arbitrage ad hoc sous l'AUA, la clause doit préciser au minimum le siège de l'arbitrage, le nombre d'arbitres et la langue de la procédure. La désignation d'une autorité de nomination (à défaut d'accord des parties sur les arbitres) est vivement recommandée pour éviter les blocages.

V. L'OHADA face aux défis de la concurrence internationale

Le système d'arbitrage OHADA est en concurrence directe avec les centres internationaux (CCI Paris, CRCICA Le Caire, LCIA Londres) pour les grandes transactions africaines. Cette concurrence pousse la CCJA à se moderniser, mais soulève aussi des questions stratégiques pour les opérateurs.

Le principal atout de l'arbitrage CCJA reste l'exequatur panafricain dans les 17 États membres. Pour les transactions intra-OHADA, c'est un avantage décisif qui évite la procédure nationale d'exequatur pays par pays. En revanche, pour les transactions avec des parties non-OHADA (partenaires marocains, européens, américains), les centres internationaux comme la CCI offrent une notoriété et une acceptabilité internationale plus large.

Le Maroc, qui n'est pas membre de l'OHADA, présente une situation particulière : les entreprises marocaines qui investissent dans l'espace OHADA doivent choisir entre l'arbitrage CCJA (favorable à leurs partenaires locaux) et l'arbitrage international.