Marché résilié : tout se joue dans les dix jours

Un entrepreneur reçoit un matin une lettre de l'administration. Son marché est résilié, avec effet immédiat. Pas de mise en demeure préalable, pas de motivation sérieuse. Il a pourtant mobilisé ses équipes, engagé des dépenses, tenu ses délais.

La scène n'a rien d'exceptionnel. Le droit marocain l'encadre strictement, mais les titulaires ne découvrent presque jamais ces garanties avant le jour où ils en auraient besoin.

Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 est aujourd'hui le texte pivot. Il reconnaît à l'administration un pouvoir de résiliation unilatérale, prérogative de puissance publique classique, mais il l'assortit de conditions que le juge administratif fait respecter. Résilier est un pouvoir de l'administration. Ce n'est pas une liberté.

Trois situations seulement ouvrent ce droit : la faute du titulaire, le motif d'intérêt général, la force majeure. La faute d'abord : retards graves, non-conformité, manquements répétés aux obligations contractuelles. Le motif d'intérêt général ensuite, lorsque l'administration se réorganise, que le besoin disparaît ou qu'une contrainte budgétaire imprévue s'impose. La force majeure enfin, au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats, c'est-à-dire l'événement imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution impossible.

Dans ces trois cas, la procédure est contraignante. Notification écrite des manquements, mise en demeure préalable, motivation explicite, proportionnalité de la mesure. L'administration qui escamote ces étapes s'expose à voir sa décision annulée.

La jurisprudence administrative le montre bien. Le 13 janvier 2005, le tribunal administratif d'Agadir a annulé une résiliation prononcée pour retard d'exécution alors que le titulaire disposait encore d'un an et trois mois pour rattraper ce retard. Le retard, a jugé le tribunal, appelait les pénalités prévues au marché, pas sa rupture.

L'enseignement tient en une phrase : un retard ne vaut pas résiliation. L'administration doit démontrer que le manquement compromet l'exécution normale du marché, et qu'aucune mesure moins radicale n'était envisageable. La proportionnalité n'est pas une formule rhétorique. C'est un contrôle que le juge exerce réellement.

Reste le cas où l'administration met fin au marché sans rien reprocher au titulaire, parce qu'elle se réorganise ou abandonne le projet. Elle en a parfaitement le droit. Mais cette faculté a un prix : elle doit indemniser les pertes effectivement subies.

L'indemnisation couvre les frais engagés, personnel mobilisé, matériel, études réalisées, ainsi que le manque à gagner légitime. Elle peut s'étendre à des préjudices indirects, comme l'atteinte à la réputation ou l'éviction d'autres marchés.

Car la charge de la preuve pèse sur le titulaire. Il lui revient de documenter chaque dépense, chaque prestation exécutée, chaque engagement pris auprès de ses propres sous-traitants. Dans les dossiers que je suis, l'administration conteste rarement le principe de la réparation ; elle en discute l'étendue. Et l'étendue se décide sur la qualité du dossier constitué dans les jours qui suivent la notification, pas sur les arguments développés deux ans plus tard à l'audience.

Recevoir une décision de résiliation n'est donc pas une fin de non-recevoir. C'est le point de départ d'une stratégie. Trois réflexes s'imposent le jour même.

Le droit marocain des marchés publics a progressé depuis 2023. Il offre au titulaire des garanties réelles, dont la plupart ne s'exercent que dans les premiers jours. Encore faut-il les connaître avant d'en avoir besoin.

Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics. Article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Tribunal administratif d'Agadir, jugement du 13 janvier 2005, dossier n° 04-2004.