La Loi de Finances 2026 s'inscrit dans le prolongement de la réforme fiscale initiée par la loi-cadre n° 69-19, dont le calendrier de convergence s'étend jusqu'en 2026. Cette année constitue, à ce titre, une étape charnière : plusieurs dispositifs transitoires arrivent à leur terme, tandis que de nouvelles mesures ajustent les régimes d'imposition des sociétés, la TVA sur certaines activités et le traitement fiscal des opérations de restructuration. Décryptage des principales dispositions à intégrer dans la gestion fiscale de l'exercice en cours.
I. IS : taux, tranches et fin du régime transitoire
La loi-cadre 69-19 avait programmé la convergence progressive des taux d'IS vers un barème réduit à trois niveaux. La LF 2026 marque l'aboutissement de cette trajectoire pour les sociétés dont le bénéfice net dépasse 100 millions de dirhams. Ces sociétés basculent définitivement dans la tranche à 35 %, alors que le taux de 20 % s'applique aux bénéfices inférieurs à 300 000 MAD et le taux intermédiaire de 26 % aux tranches comprises entre 300 000 et 1 000 000 MAD.
Ce point mérite une attention particulière pour les groupes structurés en holdings : la capacité à optimiser l'assiette imposable par une politique de distribution maîtrisée entre filiales et société mère n'est pas remise en cause, mais le relèvement du taux marginal renchérit le coût fiscal de toute accumulation non nécessaire de résultats au niveau de la filiale opérationnelle.
Cotisation minimale : ajustements du plancher
La cotisation minimale (CM) — qui constitue le montant plancher d'IS, calculé sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent — est maintenue à 0,50 % pour la plupart des secteurs, mais la LF 2026 introduit un abattement temporaire pour les sociétés nouvellement créées dans les secteurs définis comme prioritaires par le Plan d'accélération industrielle 2026-2035. Ces sociétés bénéficient d'une dispense de CM pour les trois premiers exercices suivant leur création, à condition de justifier d'un programme d'investissement approuvé et de remplir les critères d'emploi local.
- Bénéfice net ≤ 300 000 MAD — taux de 20 % (stable)
- 300 001 à 1 000 000 MAD — taux de 26 % (stable)
- 1 000 001 à 100 000 000 MAD — taux de 31 % (convergence achevée)
- Bénéfice net > 100 000 000 MAD — taux de 35 % (seuil abaissé)
- Établissements de crédit, assurances — taux spécifique de 40 % maintenu
II. TVA : extensions du champ et taux réduits
La LF 2026 opère plusieurs ajustements au régime de TVA, dont deux sont significatifs pour les entreprises opérant dans les secteurs de la santé et de l'agriculture. Premièrement, l'extension du taux réduit de 10 % aux services de télémédecine, qui étaient jusqu'à présent taxés au taux de droit commun de 20 %. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie nationale de digitalisation des soins et devrait bénéficier à l'ensemble des plateformes de consultation médicale à distance opérant sur le territoire marocain.
Deuxièmement, le régime de suspension de TVA applicable aux intrants agricoles est étendu à de nouvelles catégories d'équipements d'irrigation connectés. Les exploitants agricoles qui investissent dans des systèmes de pilotage à distance de l'irrigation peuvent désormais bénéficier de la suspension de TVA sur ces équipements, à condition de présenter une attestation délivrée par le ministère de tutelle.
Le mécanisme de remboursement TVA : délais raccourcis
Sur la procédure de remboursement des crédits de TVA, la LF 2026 introduit une avancée notable : le délai de traitement des demandes est ramené à 30 jours (contre 90 auparavant) pour les entreprises disposant d'un crédit de TVA supérieur à 500 000 MAD et ayant obtenu le statut d'entreprise « conforme » auprès de la Direction générale des impôts. Ce statut, créé par la réforme de 2024, repose sur un historique de déclarations dans les délais et l'absence de redressement au cours des trois exercices précédents.
« La convergence des taux IS est achevée. Les dirigeants qui n'ont pas encore révisé leur structure de détention des bénéfices courent un risque fiscal significatif dès la clôture de cet exercice. »— Youssef El Fassi, Fiscaliste, Casablanca
III. Plus-values et restructurations : nouveau régime
L'un des changements les plus attendus de la LF 2026 concerne le traitement fiscal des plus-values de cession de titres dans le cadre d'opérations de restructuration intra-groupe. Jusqu'à présent, ces opérations bénéficiaient d'un régime de neutralité fiscale conditionné à une durée de conservation minimale de quatre ans. La LF 2026 ramène cette durée à deux ans pour les fusions, scissions et apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal.
En contrepartie, le dispositif anti-abus est renforcé : toute cession des titres reçus dans le cadre de la restructuration, intervenant dans les deux années suivant l'opération, déclenche automatiquement le rappel de l'imposition suspendue, majorée d'un intérêt de retard calculé au taux légal de 5 % par an.
Cession de titres de participations : la question du taux applicable
Pour les plus-values réalisées par des personnes morales lors de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, le taux d'imposition est maintenu à 15 %, mais la LF 2026 précise désormais que ce taux est exclusif de toute déduction ou abattement, y compris l'abattement historique accordé aux opérations réalisées en bourse. Cette précision met fin à une ambiguïté qui avait donné lieu à des contentieux avec l'administration fiscale.
| Type de plus-value | Taux LF 2026 | Condition |
|---|---|---|
| Cession de titres de participation (≥ 2 ans) | 15 % | Pas d'abattement supplémentaire |
| Cession de titres (hors participation) | Taux IS de droit commun | Intégration au résultat ordinaire |
| Restructuration intra-groupe | Neutralité (report) | Conservation ≥ 2 ans (réduit) |
| Cession d'immeubles professionnels | Taux IS de droit commun | Réévaluation libre autorisée |
IV. Retenues à la source : nouvelles obligations déclaratives
La LF 2026 étend les obligations de retenue à la source (RAS) à de nouvelles catégories de paiements. Les sociétés marocaines qui règlent des prestations de services à des prestataires non-résidents n'ayant pas d'établissement stable au Maroc sont désormais tenues d'opérer une retenue à la source de 10 % sur les rémunérations brutes — quel que soit le mode de paiement (virement SWIFT, plateforme de paiement digital, ou cryptomonnaie).
Cette extension répond à la croissance des achats de services en ligne auprès de prestataires étrangers (logiciels SaaS, prestataires marketing digitaux, consultants internationaux) que l'administration fiscale estime mal déclarés. Les sociétés ayant conclu des conventions de double imposition avec le Maroc peuvent toutefois invoquer le taux réduit prévu par ces conventions, à condition de présenter un certificat de résidence fiscale valide du prestataire.
Procédure de régularisation pour les exercices antérieurs
La LF 2026 ouvre, en parallèle, une fenêtre de régularisation volontaire pour les sociétés qui n'ont pas opéré les retenues à la source requises au cours des exercices 2022, 2023 et 2024. Cette régularisation, accessible jusqu'au 31 décembre 2026, permet de s'acquitter des retenues omises majorées uniquement d'un intérêt de 5 % — sans pénalités de retard ni amendes pour défaut de déclaration. Il s'agit d'une opportunité à saisir pour les entreprises exposées à un risque de vérification fiscale sur ce point.
V. Cinq actions prioritaires avant la clôture de l'exercice
Face à ces évolutions, les dirigeants et directeurs financiers ont intérêt à engager cinq actions avant la clôture de l'exercice 2026.
1. Simuler l'impact du nouveau barème IS. Les sociétés dont le bénéfice est proche des seuils de 1 million ou de 100 millions de MAD ont intérêt à simuler l'impact du basculement dans une tranche supérieure. Des ajustements sur la politique de distribution ou la constitution de provisions réglementées peuvent limiter l'exposition.
2. Vérifier l'éligibilité au statut entreprise « conforme ». Le statut conforme ouvre droit au remboursement TVA accéléré (30 jours). Les sociétés dont les crédits de TVA sont structurellement positifs (exportateurs, secteurs à taux réduit) doivent vérifier leurs critères d'éligibilité et déposer la demande si les conditions sont remplies.
3. Auditer les paiements à des prestataires non-résidents. Un inventaire des paiements réalisés à des prestataires de services non-résidents depuis 2022 permettra d'identifier les retenues à la source non opérées et d'évaluer l'opportunité de recourir à la procédure de régularisation volontaire avant le 31 décembre 2026.
4. Analyser les opérations de restructuration planifiées. Si des opérations de fusion ou d'apport partiel d'actifs intra-groupe sont envisagées, le raccourcissement du délai de conservation à deux ans rend le régime de neutralité fiscale plus accessible. Il convient toutefois de documenter rigoureusement les motifs économiques de l'opération pour écarter tout risque de requalification en abus de droit.
5. Contrôler les dossiers de plus-values de cession. La précision apportée par la LF 2026 sur l'exclusion de tout abattement pour les plus-values sur titres de participation modifie l'analyse de rentabilité des opérations de cession envisagées. Un recalcul du charge fiscale est recommandé avant toute décision de cession.