Après cinq années de négociations intenses, la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf) est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Trois ans plus tard, l'heure d'un premier bilan s'impose. Si les chiffres de l'Union Africaine annoncent un potentiel de 450 milliards de dollars de gains commerciaux annuels, la réalité juridique sur le terrain est bien plus nuancée.
Pour le Maroc, qui a réintégré l'Union Africaine en 2017 et signé l'accord constitutif de la ZLECAf en 2018, l'enjeu est considérable. Premier investisseur africain sur le continent depuis plusieurs années, le Royaume dispose d'une position stratégique unique pour bénéficier de ce marché de 1,4 milliard de consommateurs — à condition de s'y préparer juridiquement et institutionnellement.
I. Le cadre juridique de la ZLECAf : architecture et lacunes
L'accord établissant la ZLECAf repose sur une architecture à plusieurs niveaux. Le texte principal, signé à Kigali en mars 2018, définit les objectifs généraux et les principes fondateurs. Il est complété par des protocoles sectoriels — commerce des marchandises, commerce des services, investissements, propriété intellectuelle, politique de concurrence et règlement des différends — dont la négociation s'est poursuivie bien après l'entrée en vigueur.
Cette architecture par étapes présente l'avantage de la flexibilité mais souffre d'un déficit de cohérence normative. En 2026, plusieurs protocoles cruciaux restent en cours de finalisation, créant un vide juridique qui pénalise directement les opérateurs économiques souhaitant structurer des transactions transfrontalières sur la base de ce cadre.
- Commerce des marchandises — En vigueur, listes tarifaires en cours de négociation par pays
- Commerce des services — Partiellement en vigueur, cinq secteurs prioritaires adoptés
- Investissements — Protocole adopté en 2023, ratifications en cours
- Propriété intellectuelle — Texte finalisé, non encore adopté
- Concurrence — Négociations toujours en cours
- Règlement des différends — Mécanisme provisoire actif, structure permanente en discussion
1.1 Le mécanisme de règlement des différends : un cantonnement provisoire
Le règlement des différends constitue sans doute le maillon le plus faible du dispositif actuel. En l'absence d'une juridiction permanente dédiée, les États membres recourent à un mécanisme provisoire d'arbitrage interétatique dont les délais et les coûts demeurent rédhibitoires pour les entreprises privées, a fortiori les PME.
Pour les investisseurs marocains opérant en Afrique subsaharienne, la question est cruciale : en cas de litige commercial transfrontalier impliquant un État partie à la ZLECAf, quel tribunal compétent saisir ? La réponse aujourd'hui reste : les juridictions nationales du pays hôte ou, si un traité bilatéral d'investissement applicable le prévoit, un arbitrage CIRDI ou CCI. La ZLECAf n'offre pas encore de voie directe.
« La ZLECAf risque de rester une construction politique sans lendemain si elle n'est pas accompagnée d'une convergence des droits nationaux vers un standard africain commun — et d'un mécanisme de règlement des différends auquel les entreprises peuvent réellement accéder. »— Samir Belhaj, Juriste international
II. Les défis de l'harmonisation normative
L'un des défis les plus complexes de la ZLECAf est l'harmonisation des systèmes juridiques nationaux. Le continent africain est traversé par au moins cinq grandes familles de droit : la tradition civiliste française (dominant en Afrique francophone), la common law britannique (Afrique de l'Est et de l'Ouest anglophone), le droit mixte (Afrique du Sud, Zimbabwe), le droit coutumier et, de plus en plus, les standards OHADA qui constituent une tentative d'harmonisation régionale.
2.1 L'OHADA comme laboratoire d'harmonisation
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe 17 États membres, tous francophones, et représente l'expérience la plus avancée d'harmonisation juridique en Afrique. Ses Actes uniformes — droit des sociétés commerciales, droit des contrats, droit des sûretés, arbitrage, procédures collectives — constituent un corpus juridique directement applicable dans les États membres, sans nécessiter de transposition.
Le Maroc n'est pas membre de l'OHADA. Pourtant, cette organisation est directement pertinente pour les entreprises marocaines qui opèrent dans l'espace OHADA. Une filiale marocaine implantée au Sénégal, en Côte d'Ivoire ou au Cameroun est soumise à l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales pour sa constitution, sa gouvernance et sa dissolution.
| Dimension | OHADA (17 États) | ZLECAf (54 États) |
|---|---|---|
| Champ d'application | Droit des affaires, procédures | Commerce, services, investissements |
| Applicabilité directe | Oui — Actes uniformes directement applicables | Non — transposition nationale requise |
| Juridiction | CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) | Mécanisme provisoire, en construction |
| Maroc | Non membre | Signataire et 47e ratifiant |
| Maturité | Plus de 25 ans de jurisprudence | 3 ans d'existence opérationnelle |
2.2 La question des règles d'origine
Au cœur des négociations techniques de la ZLECAf se trouvent les règles d'origine — ces critères qui déterminent si un produit peut être considéré comme « africain » et donc bénéficier des préférences tarifaires de l'accord. La complexité de ces règles est considérable : elles varient selon les secteurs, les produits et les accords commerciaux préexistants.
Pour les entreprises marocaines exportatrices, la maîtrise des règles d'origine est un enjeu opérationnel majeur. Une entreprise textile basée à Casablanca qui utilise des fils importés d'Asie peut-elle qualifier ses produits d'« origine africaine » ? La réponse dépend du critère retenu : valeur ajoutée locale, changement de classification tarifaire, ou critères de transformation substantielle. Ces règles, encore en cours de négociation pour de nombreux secteurs, créent une insécurité juridique qui freine les décisions d'investissement.
III. La stratégie marocaine face à la ZLECAf
Le Maroc occupe une position géographique et institutionnelle exceptionnelle vis-à-vis de la ZLECAf. Hub financier et juridique entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne, le Royaume dispose d'atouts considérables : une législation des affaires modernisée, le Casablanca Finance City comme plateforme d'investissement panafricaine, un réseau dense d'accords bilatéraux d'investissement (plus de 60 TBI en vigueur), et des entreprises — OCP, Attijariwafa, Maroc Telecom, CIH — déjà présentes dans de nombreux pays africains.
- Code des investissements rénové (Loi-cadre 03-22) aligné sur les standards internationaux
- Réseau de plus de 60 Traités Bilatéraux d'Investissement avec des pays africains
- CFC comme plateforme de structuration des investissements en Afrique
- Jurisprudence arbitrale établie (CIRDI, CCI) favorable aux investisseurs marocains
- Cadre réglementaire financier reconnu par les standards FATF/GAFI
- Accès préférentiel aux marchés européens (Accord d'Association UE-Maroc)
3.1 Le rôle stratégique du Casablanca Finance City
Le Casablanca Finance City (CFC) est l'institution marocaine la mieux positionnée pour tirer parti de la ZLECAf. En tant que plateforme financière panafricaine, le CFC accueille les sièges régionaux de nombreuses multinationales souhaitant structurer leurs investissements en Afrique subsaharienne depuis le Maroc.
Le régime fiscal dérogatoire accordé aux entreprises CFC — taux réduit d'IS, exonération de retenue à la source sur dividendes rapatriés, traitement préférentiel en matière de change — constitue un avantage compétitif réel par rapport aux centres financiers concurrents comme Nairobi ou Lagos. Mais ce régime doit être securisé juridiquement dans le contexte de la ZLECAf, notamment pour éviter que les règles de transparence fiscale de l'accord ne remettent en cause certains avantages.
3.2 L'urgence d'une stratégie de participation aux négociations
Le Maroc participe activement aux négociations de la ZLECAf, mais sa présence dans les groupes techniques chargés de rédiger les protocoles sectoriels mériterait d'être renforcée. Les règles qui s'élaborent aujourd'hui — sur les services financiers, les marchés publics, la propriété intellectuelle ou la concurrence — définiront pendant des décennies le cadre dans lequel les entreprises marocaines opèreront en Afrique.
Les avocats d'affaires, économistes et juristes marocains ont un rôle crucial à jouer dans ce processus de normogenèse africaine. Leur expertise du droit des affaires international, leurs connexions avec les institutions africaines et leur maîtrise du français — langue de travail dominante dans les négociations — sont des atouts qui doivent être mobilisés au service de l'influence normative marocaine.
IV. Recommandations pour les praticiens du droit
Face à ce tableau complexe, quelles conclusions pratiques les juristes et avocats d'affaires marocains doivent-ils en tirer ?
En premier lieu, la nécessité de se former au droit de la ZLECAf et aux droits africains des affaires. La méconnaissance de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, des procédures d'exéquatur des sentences arbitrales en Afrique francophone ou des régimes d'investissement sectoriels des grands marchés africains est un handicap compétitif réel pour les cabinets marocains.
En second lieu, l'intégration systématique des clauses de choix de loi et de juridiction dans les contrats transfrontaliers africains. À défaut de dispositions contractuelles claires, les litiges commerciaux transfrontaliers se retrouvent souvent devant des juridictions nationales dont l'indépendance et la rapidité laissent à désirer. L'arbitrage institutionnel — CCI, CIRDI, ou mieux encore CCJA pour les affaires intra-OHADA — reste la voie à privilégier.
« Pour les avocats d'affaires marocains, l'Afrique n'est plus un horizon lointain. C'est un marché qui se structure juridiquement maintenant, et dont les règles se négocient aujourd'hui. »— Samir Belhaj
En troisième lieu, le suivi attentif des listes de démantèlement tarifaire négociées par le Maroc. La ZLECAf prévoit une libéralisation progressive sur 5 à 13 ans pour les pays en développement et jusqu'à 25 ans pour les pays les moins avancés. Les calendriers de réduction des droits de douane, secteur par secteur, détermineront les opportunités et les risques concurrentiels pour les exportateurs marocains. Les juristes d'entreprise ont tout intérêt à maîtriser ces calendriers.
Enfin, la vigilance sur les questions de propriété intellectuelle, souvent négligées dans les analyses commerciales de la ZLECAf. Le protocole sur la propriété intellectuelle, encore en cours de finalisation, devra concilier les impératifs de protection des marques et des innovations avec les nécessités d'accès aux médicaments et aux technologies agricoles — un équilibre particulièrement délicat dans le contexte africain.
Conclusion
La ZLECAf n'est pas une révolution commerciale accomplie — c'est un chantier normatif en cours dont le succès dépendra de la capacité des États membres à transformer des engagements politiques en règles juridiques opérationnelles. Trois ans après son entrée en vigueur, les bases sont posées mais les structures restent fragiles.
Pour le Maroc, l'heure n'est pas à l'attentisme. Les entreprises marocaines déjà présentes en Afrique connaissent mieux que quiconque les réalités juridiques et commerciales du continent. Elles constituent un atout précieux dans la définition de la position marocaine dans les négociations en cours. Les juristes, avocats et experts financiers ont un rôle de premier plan à jouer pour transformer ce potentiel en stratégie cohérente.
La ZLECAf offre au Maroc une occasion unique de consolider son rôle de hub juridique et financier entre l'Afrique et le monde. Ne pas saisir cette opportunité par manque de préparation serait une erreur historique.
Note de la rédaction : Cet article reflète les opinions personnelles de l'auteur et non celles de l'Université Mohammed V ou de tout organisme dont il est membre. Les informations juridiques contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un avis juridique.
Sources principales : Accord établissant la ZLECAf (Kigali, 2018) · Rapport de la CNUCED sur le commerce intra-africain 2025 · Rapport annuel de l'Union Africaine sur la ZLECAf (2025) · Actes uniformes OHADA (version consolidée 2024) · Rapports CFC Annual Review 2024-2025.