Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) occupe une place centrale dans le dispositif de protection des investissements étrangers à l'échelle mondiale. Pour le Maroc, signataire de la Convention de Washington depuis 1967 et partie à plus de 47 Traités Bilatéraux d'Investissement (TBI), l'arbitrage CIRDI est à la fois un outil de protection de ses investisseurs à l'étranger et un risque contentieux potentiel en tant qu'État hôte.
L'entrée en vigueur de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf) et l'adoption de son protocole sur les investissements en 2023 redistribuent les cartes. La ZLECAf introduit un nouveau régime multilatéral de protection des investissements intra-africains, qui coexiste — parfois de manière conflictuelle — avec le réseau dense de TBI bilatéraux existants. Pour les praticiens de l'arbitrage international, cette superposition de régimes est une source de complexité mais aussi d'opportunités stratégiques.
I. Le réseau marocain de TBI : atouts et lacunes
Le Maroc dispose de l'un des réseaux de TBI les plus denses du continent africain. Ces traités, conclus depuis les années 1980 avec des partenaires européens, américains et, de plus en plus, africains, confèrent aux investisseurs étrangers des protections standards : traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation sans indemnisation adéquate, libre transfert des fonds, et accès à l'arbitrage international en cas de différend.
- Plus de 60 TBI signés, dont 47 en vigueur
- Partenaires principaux : France, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, États-Unis, Chine
- TBI africains en vigueur : 15+ pays (dont Sénégal, Côte d'Ivoire, Égypte, Éthiopie)
- Affaires CIRDI impliquant le Maroc comme défendeur : 6 cas recensés depuis 2000
- Affaires CIRDI impliquant des investisseurs marocains : 3 cas actifs en 2026
- Nouveau code des investissements (Loi-cadre 03-22) : révision des clauses ISDS envisagée
1.1 La génération des TBI marocains : un héritage à réviser
La grande majorité des TBI marocains ont été conclus dans les années 1990-2000, selon les modèles conventionnels de l'époque. Ces traités de « première génération » contiennent souvent des clauses de protection très larges — notamment des clauses parapluie (umbrella clauses) et des clauses de la nation la plus favorisée (NPF) — qui ont, dans d'autres pays, généré des contentieux CIRDI coûteux et imprévisibles.
La révision de ces traités s'impose. L'Union Africaine a adopté en 2016 un Cadre et Lignes Directrices pour la politique africaine en matière d'investissement, qui recommande une refonte des TBI africains pour mieux équilibrer la protection des investisseurs avec le droit des États à réguler dans l'intérêt public. Le Maroc n'a pas encore engagé de révision systématique de son réseau conventionnel, ce qui le expose à des risques contentieux croissants dans un contexte d'activité normative accrue.
« Le Maroc a conclu d'excellents TBI pour attirer les investisseurs. Mais ces mêmes TBI, mal calibrés, peuvent devenir des épées de Damoclès lorsque le pays entreprend des réformes réglementaires nécessaires. La ZLECAf offre l'occasion d'une refonte concertée. »— Me Ismaël Kourouma, Avocat, Dakar
II. Le protocole ZLECAf sur les investissements : un nouveau régime à intégrer
Adopté lors du Sommet de l'UA en février 2023, le Protocole sur les investissements de la ZLECAf constitue une avancée majeure dans la gouvernance des investissements intra-africains. Il ambitionne de remplacer progressivement le réseau fragmenté de TBI bilatéraux intra-africains par un régime multilatéral harmonisé.
Pour le Maroc, ce protocole présente un double enjeu. D'un côté, il offre une protection renforcée et prévisible pour les investissements marocains dans les 53 autres États membres de l'UA. De l'autre, il impose au Maroc des obligations nouvelles en tant qu'État hôte, notamment en matière de transparence réglementaire, de non-discrimination et de mécanismes de règlement des différends.
| Régime | Couverture | Mécanisme ISDS | Statut pour le Maroc |
|---|---|---|---|
| TBI bilatéraux | Investisseurs du pays contractant | CIRDI, CCI ou ad hoc | 47 en vigueur |
| Protocole ZLECAf | Investisseurs africains (54 États) | En construction — mécanisme intra-africain envisagé | Signataire, ratification en cours |
| Accord d'Association UE-Maroc | Investisseurs européens | Chapitres investissement en négociation | Accord en vigueur, ISDS en discussion |
2.1 La question de l'articulation entre TBI et Protocole ZLECAf
La coexistence entre les TBI bilatéraux intra-africains existants et le Protocole ZLECAf soulève des questions d'articulation délicates. En cas de conflit entre les deux régimes, lequel prime ? La ZLECAf contient une clause de compatibilité générale, mais son interprétation reste incertaine.
Pour les praticiens conseillant des entreprises marocaines souhaitant investir en Afrique subsaharienne, la recommandation est d'analyser, cas par cas, quel régime offre la meilleure protection : le TBI bilatéral existant (s'il en existe un avec le pays cible) ou le Protocole ZLECAf. Dans de nombreux cas, les TBI bilatéraux offriront des protections plus précises et une jurisprudence arbitrale plus établie — au moins dans les prochaines années.
III. Stratégie contentieuse et défense des intérêts marocains
La montée en puissance de l'investissement marocain en Afrique subsaharienne — OCP au Nigeria et au Ghana, Attijariwafa dans 23 pays africains, Maroc Telecom dans 5+ pays — implique mécaniquement un risque contentieux accru. Les entreprises marocaines deviennent des claimants potentiels dans des arbitrages d'investissement contre des États africains, mais aussi des cibles potentielles dans des litiges commerciaux transfrontaliers.
La question de la défense de l'État marocain lui-même dans les procédures CIRDI mérite une attention particulière. Les six affaires recensées depuis 2000 révèlent un écueil récurrent : le manque de coordination entre les différents ministères impliqués (Finance, Justice, Affaires étrangères, secteur concerné) dans la gestion de la défense. La création d'une unité interministérielle spécialisée dans le contentieux investissement — sur le modèle de l'Agence chilienne APRI ou du service ISDS mexicain — est une recommandation que plusieurs experts ont formulée sans être, à ce jour, entendue.
« Un État qui n'a pas de stratégie contentieuse cohérente en matière d'investissement laisse ses intérêts exposés. Le coût d'une condamnation CIRDI se compte en centaines de millions de dollars — bien plus que le coût d'une bonne organisation défensive. »— Me Ismaël Kourouma
Conclusion
L'articulation entre la politique marocaine des TBI et le nouveau cadre ZLECAf constitue l'un des chantiers juridiques les plus complexes et les plus urgents de la décennie. Il n'existe pas de réponse unique : la stratégie optimale dépend de la nature de l'investissement, du pays cible, du régime applicable et du profil de risque de l'investisseur.
Ce qui est certain, c'est que le Maroc a tout à gagner à développer une expertise nationale de haut niveau en droit international des investissements : des arbitres marocains reconnus internationalement, des avocats d'affaires formés à la pratique CIRDI et CCI, et une administration capable de défendre les intérêts de l'État avec professionnalisme. La ZLECAf et l'expansion africaine des entreprises marocaines créent la demande. Il revient aux institutions de formation et aux cabinets d'avocats d'y répondre.
Sources : Convention de Washington sur le règlement des différends relatifs aux investissements (1965) · Base de données CIRDI 2026 · Protocole ZLECAf sur les investissements (UA, 2023) · Loi-cadre 03-22 relative à l'investissement au Maroc · Rapport CNUCED sur les traités d'investissement 2025.