Achraf Hakimi au PSG, Youssef En-Nesyri à Fenerbahçe, Azzedine Ounahi à l'OM : les footballeurs internationaux marocains sont devenus de véritables marques mondiales dont la valeur dépasse parfois largement leurs salaires contractuels. Derrière chaque contrat de sponsoring se pose une question juridique et fiscale complexe que le droit marocain n'a pas encore pleinement résolue.
Le « sportif-marque » est une réalité économique que les juristes marocains doivent appréhender avec des outils parfois inadaptés. Le Code général des impôts (CGI) marocain, les conventions fiscales bilatérales et le droit de la propriété intellectuelle constituent les trois piliers d'une analyse qui, à ce jour, manque de cohérence doctrinale et jurisprudentielle.
I. Les droits à l'image en droit marocain : un cadre lacunaire
Le droit marocain ne consacre pas de manière explicite et autonome un « droit à l'image » du sportif. La protection est construite de manière prétorienne, à partir d'un faisceau de textes disparates : le Dahir des obligations et contrats (DOC) pour la responsabilité civile, la loi 2-00 sur les droits d'auteur et droits voisins pour la protection des représentations, et le Code de commerce pour les aspects contractuels.
- DOC (art. 77 et suivants) — Protection contre l'utilisation non consentie de l'image, action en dommages-intérêts
- Loi 2-00 (droits voisins) — Protection des artistes-interprètes, applicable par analogie aux sportifs professionnels
- Code général des impôts — Traitement fiscal des redevances issues des droits à l'image
- Conventions fiscales bilatérales — Prévention de la double imposition pour les revenus de source étrangère
En l'absence de loi spécifique, la pratique contractuelle a développé des mécanismes de protection ad hoc. Les contrats de sponsoring conclus par les sportifs marocains de haut niveau comprennent systématiquement des clauses de cession de droits à l'image, de droit au nom et de droit à la voix — une protection à 360 degrés de la personnalité commerciale du sportif.
II. Les sociétés de droits : véhicule d'optimisation ou risque fiscal ?
La pratique internationale — courante en Espagne, en France et au Royaume-Uni — consiste pour le sportif à constituer une société de droits (parfois appelée « image rights company ») qui perçoit les revenus publicitaires en lieu et place du sportif personne physique. Cette structure permet théoriquement d'optimiser la charge fiscale en bénéficiant des taux d'imposition des sociétés, généralement inférieurs aux tranches marginales de l'impôt sur le revenu.
« La société de droits n'est pas une fraude fiscale en soi. Elle devient problématique lorsqu'elle est constituée dans un territoire sans lien économique réel avec le sportif, uniquement pour minorer l'impôt dû dans l'État de résidence habituelle. »— Me Zineb Maâti, Avocate, Barreau de Casablanca
Au Maroc, la Direction Générale des Impôts (DGI) n'a pas encore développé de doctrine spécifique sur les sociétés de droits des sportifs. Cependant, les règles générales relatives aux actes anormaux de gestion et aux prix de transfert sont pleinement applicables dès lors que la société de droits est liée au sportif. Une société de droits domiciliée à Dubaï ou aux Îles Caïmans pour un sportif marocain fiscalement résident au Maroc expose à un risque de requalification significatif.
2.1 Le régime des redevances dans le CGI
Les revenus de droits à l'image sont, fiscalement, des redevances au sens de l'article 15 du CGI marocain. Ils sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils sont versés à des non-résidents (taux de 10 % en droit commun, modulable par convention fiscale). Pour les résidents marocains, ils s'intègrent à l'assiette de l'IR ou de l'IS selon la structure choisie.
| Structure | Régime fiscal marocain | Risque principal |
|---|---|---|
| Sportif personne physique | IR — tranche marginale 38% | Charge fiscale élevée sur revenus publicitaires importants |
| Société marocaine (SA/SARL) | IS — 20 à 35% selon résultat | Double imposition dividendes (IR 15% sur distribution) |
| Société étrangère liée | Retenue source 10% + prix transfert | Requalification acte anormal de gestion, redressement DGI |
| Contrat club — image rights | Traitement mixte (salaire + redevance) | Requalification en salaire par l'CNSS et la DGI |
III. La fiscalité des revenus publicitaires internationaux
Un sportif marocain résidant en France qui perçoit des revenus publicitaires d'une marque marocaine se trouve à la croisée de deux systèmes fiscaux. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 prévoit des règles spécifiques pour les artistes et sportifs (article 17) : les revenus tirés d'activités personnelles dans un État peuvent y être imposés, même si le bénéficiaire est résident de l'autre État.
La complexité s'accroît lorsque le sportif est résident dans un pays tiers (Espagne pour Hakimi, Turquie pour En-Nesyri) et perçoit des revenus d'une marque marocaine. Dans ce cas, la convention bilatérale entre le Maroc et l'État de résidence s'applique, mais son interprétation concernant les droits à l'image — qui ne sont pas toujours explicitement visés — donne lieu à des divergences d'analyse.
Conclusion
La valorisation juridique du sportif-marque en droit marocain appelle une modernisation législative urgente. L'adoption d'une loi spécifique sur les droits à l'image des sportifs — sur le modèle de la loi espagnole ou de l'approche britannique — permettrait de sécuriser les montages contractuels, d'attirer les grandes marques internationales souhaitant travailler avec des sportifs marocains, et de clarifier les obligations fiscales de toutes les parties.
En attendant cette réforme, les praticiens doivent naviguer avec prudence dans un cadre composite, en veillant à la substance économique des structures interposées et à la cohérence des positions déclaratives dans les différents États concernés.
Sources : Code général des impôts marocain (édition 2026) · Loi 2-00 sur les droits d'auteur et droits voisins · Convention fiscale franco-marocaine (1970, protocole 2014) · Doctrine DGI sur les redevances · Jurisprudence TGI Casablanca sur le droit à l'image (2019-2024).